Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-371 DC du 29 décembre 1995)
Sur les I et II de l'article 3 et l'article 7 :
Considérant que le I de l'article 3 a pour objet de substituer la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse de garantie du logement social pour la gestion et le financement des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1995 et de substituer la Caisse des dépôts et consignations dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social relatifs à ce financement à compter de la même date ; que le II institue au profit de l'Etat un prélèvement de 15 milliards de francs sur la Caisse des dépôts et consignations, « au titre de l'excédent de subventions versées par l'Etat » à la Caisse de garantie du logement social dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I ;
Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause ces dispositions et, par voie de conséquence, l'article 7 qui détermine les conditions de l'équilibre financier de la loi ;