Article (Décret no 95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale, les mots « fixé à 1 p. 100 » sont remplacés par les mots « fixé au quatrième alinéa de l'article R. 243-20 ».
Au cinquième alinéa du même article, la mention « R. 243-20-1 » est supprimée.