Article (Arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales)
Art. 1er. - Il est institué au sein de la direction générale des collectivités locales, une commission d'appel d'offres. Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.