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Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 39. - I. - Les articles 1er ( IV), 24 et 26 prennent effet au 1er août 1994.
II. - Les articles 2 ( I à XII), 3, 17, 18, 37 et 38 prennent effet au 1er août 1995.