Article (Arrêté du 18 décembre 1995 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998) concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.