Article (Arrêté du 12 février 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications)
Art. 1er. - La Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.