Article (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 31. - I. - L'article L. 712-6 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1o Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Ils comprennent en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. » 2o Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Un collège régional d'experts est créé auprès de chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Ses missions, sa composition et les modalités de sa coopération avec l'agence régionale de l'hospitalisation sont fixées par décret. » 3o Au dernier alinéa, les mots : « les services de l'Etat et les organismes d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation ».
II. - L'article L. 712-6-1 du code de la santé publique est abrogé.