Article (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 3. - I. - La section II du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi intitulée :
« Section II
« L'évaluation et l'accréditation des établissements de santé »
II. - Elle comprend les articles L. 710-4 et L. 710-5.