Article (Arrêté du 28 mars 1996 relatif au contrôle financier de l'Institut du monde arabe)
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
- les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions de recrutement et les promotions ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
- toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 36 000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application d'une décision de portée générale ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 100 000 F ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à 100 000 F ;
- les déplacements à l'étranger ;
- les décisions d'emprunt, de placement, de prêt et subvention.
A cet effet, le contrôleur financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration avec l'accord du contrôleur financier.