Articles

Article (Arrêté du 26 mars 1996 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste)

Article (Arrêté du 26 mars 1996 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste)

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mars 1996, est approuvé le règlement (1) de la Caisse autonome mutualiste Risques divers et invalidité dénommée C.A.M.I.-R.D.I., créée suite aux délibérations des assemblées générales du 27 novembre 1990 et du 30 novembre 1994 par l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle dont le siège social est situé 31, rue Médéric, 75017 Paris.