Article (Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant
lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés)
Art. 4. - Les laboratoires visés à l'article 3 ci-dessus doivent être accrédités pour les essais réalisés par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAL (European Cooperation for Accreditation of Laboratories).