Article (Arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales)
Art. 6. - Les régisseurs remettent au comptable du Trésor assignataire les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES