Article (Décret no 96-214 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature)
Art. 2. - L'article 5 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Un magistrat hors hiérarchie appartenant à la Cour de cassation ou exerçant les fonctions de directeur d'administration centrale,
de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel peut être affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires.
« Un magistrat de cour d'appel ou de tribunal de grande instance classé hors hiérarchie peut être affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires.
« Des magistrats appartenant au premier grade peuvent être affectés à l'administration centrale pour exercer des fonctions d'inspecteur des services judiciaires. »