Article (Arrêté du 26 décembre 1995 portant admission à la retraite (administrateurs civils))
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1995, M. Brongniart (Philippe), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
est, à compter du 1er août 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée.