Article (Décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 4. - Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.