Article (Arrêté du 20 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale)
Art. 3. - Les dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et aux techniciens de recherche et de formation de classe normale prennent effet au 1er août 1995.
Les dispositions relatives aux techniciens de classe exceptionnelle et aux techniciens de 1re classe prennent effet au 1er août 1994.