Article (Arrêté du 24 août 1995 modifiant l'arrêté du 16 février 1995 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile)
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 16 février 1995 est modifié comme suit:
« Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont applicables aux épreuves se déroulant en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Ils sont payables avant le déroulement de ces épreuves. »