Article (Arrêté du 25 août 1995 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel et d'un avenant conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> (C.I.V.C.R.V.R.))
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30 juin 1995 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.