Article (Arrêté du 16 juin 1995 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d'auxiliaires médicaux)
Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, le chef du service des statistiques et des systèmes d'information,
les préfets de région et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les préfets de département et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.