Article (Arrêté du 13 septembre 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des décorations proposées par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Concernant le candidat:
- identité: nom, prénoms, adresse;
- date et lieu de naissance;
- titres, fonctions et diplômes;
- annuités effectuées: professionnelles, publiques et militaires;
- décorations ou distinctions honorifiques précédemment obtenues;
- avis d'opportunité: le contenu de l'avis n'est pas repris dans le traitement; un code permet de sélectionner le type de l'avis: favorable - non favorable;
Concernant le recommandant:
- identité: nom, prénom, adresse;
- titres et fonctions.
Les informations relatives au bulletin no 2 du casier judiciaire seront uniquement conservées dans le dossier manuel.