Article (Décret no 95-892 du 9 août 1995 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
Art. 1er. - Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, dans les locaux du ministère des affaires étrangères, le 24 septembre 1995, pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.