Article (Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête permettant d'expliquer les écarts de dénombrement entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement de la population)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identité: nom et prénom;
- logement: adresse, type de construction, nombre de logements du bâtiment et année d'achèvement de la construction, appartenance à un organisme H.L.M.