Article (Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale)
Art. 3. - Aux articles 2 et 2 bis de l'arrêté du 10 juin 1987 précité, le terme « L. 732-10 » est remplacé par le terme « L. 951-1 » et à l'article 4 du même arrêté les mots: « caisses de retraite complémentaire de l'article L. 731-1 » par les mots: « institutions de retraite complémentaire du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ».