Article (Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 16. - L'article R. 426-18 du même code est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, les mots: « de la pension mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 426-15-1 » sont remplacés par les mots: « avant l'âge de cinquante ans, à l'exception des situations visées à l'article R.
426-15-2, de la pension mentionnée au a de l'article R. 426-15-1 ».
2o Le dernier alinéa est abrogé.