Article (Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994,
les dispositions de l'avenant no 3 du 25 janvier 1995 (une annexe) à la convention collective susvisée.