Article (Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service du Conseil d'Etat)
Art. 4. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.