Article (Décret no 95-965 du 23 août 1995 modifiant le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air)
Art. 3. - Au 2o de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, après les mots « ci-dessus » sont ajoutés les mots « et les conditions d'aptitude aux fonctions fixées par arrêté du ministre chargé des armées, ».