Article (Décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 27. - Peuvent être nommés au choix receveurs régionaux:
1o Les directeurs adjoints ayant atteint le 4e échelon de leur grade;
2o Les inspecteurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade;
3o Les receveurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade;
4o Les receveurs principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.
Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade sans ancienneté.