Article (Arrêté du 29 juin 1995 définissant les domaines dans lesquels le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime)
Art. 2. - Dans le domaine de la défense maritime du territoire, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes:
- organisation du secteur maritime côtier attenant à l'arrondissement et défini par instruction;
- élaboration des instructions relatives à la protection et à la défense de ce secteur maritime côtier;
- conduite, dans ce secteur maritime côtier, des opérations de défense maritime du territoire de niveaux un, deux et trois définis par instruction.