Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-365 DC du 27 juillet 1995)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 1995,
où siégeaient: MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Marcel Rudloff,
Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.