Article (Arrêté du 7 août 1995 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 7 août 1995 portant report de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 394 249 656 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.