Article (Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article R. 200 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les noms du ou des magistrats qui ont rendu la décision y sont mentionnés. »