Article (Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités)
Art. 9. - Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe:
1. Ceux qui auront fabriqué, importé, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit un lit superposé, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6 ou 7 ci-dessus.
2. Le responsable de la première mise sur le marché qui ne sera pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention « conforme aux exigences de sécurité » dans les conditions prévues à l'article 5.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.