Article (Arrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995)
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.