Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les musées érigés en centres de responsabilité)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les musées érigés en centres de responsabilité relevant de la Direction des musées de France et de la direction du patrimoine:
1o Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les services;
2o Cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms, ou par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par les services;
3o Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature;
4o Cession de droits de participation aux ateliers d'animation organisés par les services autour des collections;
5o Vente ou location d'expositions et de matériels pédagogiques élaborés par les services;
6o Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise;
7o Consultation, location ou cession de bases de données informatisées et de banques d'images élaborées par les services de la Direction des musées de France;
8o Actions pour la mise en valeur des musées - mécénat...,
sont rattachées au chapitre 34-96 Centres de responsabilité du budget du ministère de la culture.