Article (Décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie)
Art. 1er. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie exerce les attributions relatives à la santé et à l'assurance maladie précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.