Article (Arrêté du 7 août 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu pour l'accès des agents non titulaires au corps des secrétaires d'administration et d'intendance)
Art. 4. - La date d'ouverture de l'examen professionnel est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.