Article (Décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale)
Art. 36. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense,
le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.