Article (Arrêté du 28 juillet 1995 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie et des finances)
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'économie et des finances un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ce département ministériel.
Ce comité est compétent, en ce qui concerne les personnels de la direction du commerce intérieur du ministère de l'économie et des finances, pour les affaires définies aux 1o, 4o, 6o et 7o de l'article 12 du même décret.