Article (Arrêté du 17 juillet 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites)
II. - Indemnités forfaitaires uniques
(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes
et en remboursement de frais de témoins)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/95 Page 12460 a 12461
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