Article (Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Art. 1er. - Le transfert du secteur public au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull s'effectuera par émission d'actions et d'actions à bons de souscription d'actions au bénéfice de l'Etat, qui cédera le même jour les titres ainsi souscrits à NEC Corporation, Technology Investments International (filiale de Motorola Inc.), Dai Nippon Printing Co. Ltd et IPC Corporation Limited, selon les modalités précisées aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après.
L'Etat souscrira au plus tard le 15 septembre 1995 aux émissions suivantes: 29 183 381 actions de nominal 10 F, émises au prix unitaire de 11,04 F;
3 638 408 actions de nominal 10 F assorties chacune de quatre bons de souscription d'actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull, dits bons « A », et émises au prix unitaire de 11,04 F. Chaque bon « A » confère le droit de souscrire à une action nouvelle au prix de 11,04 F majoré d'une somme égale à la capitalisation sur ce prix d'intérêts à un taux égal au Pibor franc trois mois augmenté de 0,50 p. 100 entre la date d'émission des bons « A » et leur date d'exercice. Les bons « A » seront exerçables à tout moment à compter de leur émission, sauf pendant les deux mois suivant la date à laquelle plus de la moitié du capital de la Compagnie des machines Bull cesserait d'appartenir au secteur public (cette date étant dénommée ci-après « date de privatisation »), par envoi à la Compagnie des machines Bull, moyennant un préavis de quinze jours, d'un avis d'exercice, et ce jusqu'à la plus lointaine des deux dates suivantes: le 11 juin 1997 ou le quarante-cinquième jour suivant la date à laquelle les comptes de l'exercice 1996, arrêtés par le conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull et certifiés par ses commissaires aux comptes, auront été remis aux actionnaires titulaires des bons. Les bons « A » non exercés à la plus lointaine de ces deux dates incluse deviendront caducs;
6 250 000 actions de nominal 10 F assorties chacune de 4 bons de souscription d'actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull, dits bons « B », et émises au prix unitaire de 11,04 F. Chaque bon « B » confère le droit de souscrire à une action nouvelle, sous réserve que la totalité des bons « A » aient été préalablement exercés. Les bons « B » seront exerçables à tout moment à compter de leur émission, sauf pendant les deux mois suivant la date de privatisation, par envoi à la Compagnie des machines Bull, moyennant un préavis de quinze jours, d'un avis d'exercice, et ce jusqu'à la plus lointaine des deux dates suivantes: le 11 juin 1997 ou le quarante-cinquième jour suivant la date à laquelle le conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull aura arrêté les comptes de l'exercice 1996 certifiés par les commissaires aux comptes et où lesdits comptes auront été remis aux actionnaires titulaires des bons. Les bons « B » non exercés à la plus lointaine de ces deux dates incluse deviendront caducs. Le prix d'exercice des bons « B » sera jusqu'au jour précédent la date de privatisation égal au prix d'exercice des bons « A ». A compter de la date de privatisation et pendant les deux mois suivant cette date, le prix d'exercice des bons « B » sera égal au prix de privatisation, qui sera fixé par le ministre chargé de l'économie, pour le transfert de la majorité du capital de la Compagnie des machines Bull au secteur privé avec un minimum égal à 11,04 F. A l'issue des deux mois suivants la date de privatisation, le prix d'exercice des bons « B » sera égal au prix de privatisation majoré d'une somme égale à la capitalisation sur ce prix, à compter de la fin de ce deuxième mois jusqu'à la date d'exercice, d'intérêts à un taux égal au Pibor franc trois mois augmenté de 0,50 p. 100, avec un minimum égal à 11,04 F;
9 890 857 actions de nominal 10 F assorties chacune de 4 bons de souscription d'actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull, dits bons « C », et émises au prix unitaires de 11,04 F. Chaque bon « C » confère le droit de souscrire à tout moment à compter de leur émission et jusqu'au 11 septembre 1997, par envoi à la Compagnie des machines Bull, moyennant un préavis de quinze jours, d'un avis d'exercice, à une action nouvelle au prix de souscription de 11,04 F. Les bons « C » non exercés au 11 septembre 1997 inclus deviendront caducs.
Par ailleurs, France Télécom s'est engagé à souscrire au plus tard le 15 septembre 1995 à:
2 169 702 actions de nominal 10 F, émises au prix unitaire de 11,04 F;
9 884 055 actions de nominal 10 F assorties chacune de 4 bons de souscription d'actions semblables aux bons « C » et émises au prix unitaire de 11,04 F.