Article (Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique)
Art. 1er. - L'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique, suspendue par l'arrêté du 10 juin 1995 susvisé, est rétablie à compter de la date de signature du présent arrêté.