Article (Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Art. 4. - Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 3, le ministre de la culture:
- dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des services de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ainsi que des directions régionales de l'environnement et des services départementaux de l'architecture;
- peut faire appel à la mission de l'architecture et de l'art urbain et à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.