Article (Décret n° 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement)
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.