Article (Décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté)
Art. 3. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des autre services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Il dispose, en tant que de besoin, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du Commissariat général du Plan. Il fait appel au concours du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et des commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.