Article (Décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle)
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle a autorité sur les services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du 16 avril 1993 susvisés.