Article (Décret du 21 août 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 95-737 du 10 mai 1995 modifiant le statut des sous-préfets)
2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes
Membre titulaire: M. Jean Recoules.
Membre suppléant: M. Bruno Mirabeau.