Article (Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, M. Dupont (Laurent, Gilles) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Philippe Perard et Bernard Bue,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Perard et Bernard Bue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: « Philippe Perard, Bernard Bue et Laurent Dupont, huissiers de justice associés ».