Article (Arrêté du 2 août 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie)
Art. 9. - Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er août 1995. Est abrogé à la même date l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie.