Article (Arrêté du 22 août 1995 fixant les modalités du vote par correspondance pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés)
Art. 4. - L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1), qui lui a été transmise par l'autorité ayant dressé la liste électorale. Il ne porte sur cette enveloppe aucune mention ni aucun signe distinctif et ne la cachette pas.
Il place cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et qu'il adresse à l'autorité qui lui a été indiquée dans le cadre de l'information prévue à l'article 2 du présent arrté. Pour l'établissement de cette enveloppe no 2, l'électeur peut:
- soit utiliser, en y portant les indications qui lui sont demandées et après l'avoir signée au verso, l'enveloppe qui lui a été transmise à cet effet par l'autorité ayant dressé la liste électorale et affranchie au tarif lettre;
- soit utiliser une enveloppe rédigée de sa main; dans ce cas, il doit inscrire sur cette enveloppe, qu'il affranchit au tarif lettre: au recto, les mentions « Elections au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales » et « bulletin de vote »;
au verso, son nom, ses prénoms, son adresse et son numéro d'inscription sur la liste électorale; il doit également apposer sa signature au verso.